Model Letter to the CNB Art. 100

Modèle Lettre au CNB Art. 100
Jurisdiction: France

[Nom]

Avocat au barreau de [nom du barreau (par ex., Californie)]

[Adresse]

[Adresse]

[Numéro de telephone]

[e-mail]

Conseil National des Barreaux

22, rue de Londres

75009 PARIS

Objet :  Dépôt de demande de passer l’examen de l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

[Ville], le [JJ MOIS AA]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Cher Monsieur, Chère Madame, 

Par la présente, je vous soumets ma candidature à l’examen de contrôle des connaissances prévu à l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. 

Admis au barreau du [nom du barreau (par ex., Californie)], depuis [date JJ MOIS AA], je souhaite bénéficier des conditions particulières d’inscription au barreau de Paris prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

En tant que ressortissante [nationalité (par ex., américaine)], membre du Barreau [nom du barreau (par ex., Californie)], je souhaite passer l’examen de l’article 100 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui aura lieu en [mois, 20** (par ex., Mai 2012)] à [Centre régional de formation professionnelle auprès duquel vous entendez subir cet examen de contrôle des connaissances, (par ex., l’École de Formation des Barreaux de Paris), adresse (NN, rue NOM DE LA RUE, CP VILLE)].

À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes les documents indiqués dans la liste ci-dessous :

 

               i.         Justificatif de mon état civil complet : identité, nationalité, état civil, et domicile [personnel et/ou professionnel] [à la/au/aux PAYS] ;

 

              ii.          Justificatif de mon domicile élu en France ;

            iii.         [Si vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de la C.E.E.] Justificatifs permettant d’apprécier que [l’État ou l’unité territoriale dont vous êtes ressortissant] accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions la profession d’avocat ;

             iv.         Justificatifs de [l’autorité compétente de votre État membre d’origine] de ma qualité d’avocat au Barreau de [NOM DU BARREAU], traduits en français par un traducteur agréé auprès [de la/du/des NOM (par ex. Cour d’appel, Consulat Général, etc.)] ;

 

              v.         Copies certifiées conformes des diplômes et des relevés de notes obtenus lors de ma scolarité française et copie de vos travaux universitaires ou scientifiques ;

 

             vi.         Copie certifiée du diplôme de [XXème] cycle (soit le d’études post-secondaires)]  [à la/au/aux/en, (par ex. aux Etats-Unis)], traduit en français par un traducteur agréé auprès [de la/du/des NOM (par ex. Cour d’appel, Consulat Général, etc.)] ;

 

Je souhaite subir l’épreuve de rédaction de [Droit administratif/Droit commercial/Droit pénal/Droit du travail)]. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Cher Monsieur, Chère Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Pièce – jointes : i – vi 

Signature manuscrite

 

[Prénom NO